CP24/23-0017
Onontvankelijk
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
TRAVAIL - IRRECEVABLE
Selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision prise par la direction de la prison à son égard .
De plus, si le plaignant vise une décision ou un événement spécifique, il dispose d’un délai de 7 jours pour introduire sa plainte.
Dans le cas présent :
- Le plaignant ne vise pas une décision spécifique de la direction le concernant mais des conditions de travail inadéquates dans les ateliers de la prison ;
- La plainte ne précisant aucune date de décision spécifique, la commission des plaintes n’est pas en mesure d’apprécier le respect des délais légaux.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision prise par la direction de la prison à son égard .
De plus, si le plaignant vise une décision ou un événement spécifique, il dispose d’un délai de 7 jours pour introduire sa plainte.
Dans le cas présent :
- Le plaignant ne vise pas une décision spécifique de la direction le concernant mais des conditions de travail inadéquates dans les ateliers de la prison ;
- La plainte ne précisant aucune date de décision spécifique, la commission des plaintes n’est pas en mesure d’apprécier le respect des délais légaux.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.