CP24/23-0025
Onontvankelijk
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PAS DE DECISION INDIVIDUELLE - MESURES COLLECTIVES - IRRECEVABLE
Selon l’article 79, § 1er, de la loi de principes : « Le détenu a droit à des exercices physiques et à des activités sportives pendant au moins deux heures par semaine, ainsi qu'à une promenade quotidienne ou à une autre activité récréative d'au moins une heure en plein air. »
Le plaignant déclare qu'à 2 reprises, il n’a pas eu droit aux activités sportives hebdomadaires prévues par le règlement. Ceci est confirmé par la direction, qui explique que les séances de sport ont été annulées par manque de personnel.
Bien que la commission constate la violation de l’article 79 § 1er de la loi de principes, elle n’est pas en mesure de se prononcer sur la plainte. En effet, selon l’article 148 de la loi de principes, la commission des plaintes peut examiner les plaintes visant les décisions de la direction, prises à l’égard d’une personne.
Dans le cas présent, la privation d’activités sportives a été décidée pour toute l’aile et pas uniquement à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.
Selon l’article 79, § 1er, de la loi de principes : « Le détenu a droit à des exercices physiques et à des activités sportives pendant au moins deux heures par semaine, ainsi qu'à une promenade quotidienne ou à une autre activité récréative d'au moins une heure en plein air. »
Le plaignant déclare qu'à 2 reprises, il n’a pas eu droit aux activités sportives hebdomadaires prévues par le règlement. Ceci est confirmé par la direction, qui explique que les séances de sport ont été annulées par manque de personnel.
Bien que la commission constate la violation de l’article 79 § 1er de la loi de principes, elle n’est pas en mesure de se prononcer sur la plainte. En effet, selon l’article 148 de la loi de principes, la commission des plaintes peut examiner les plaintes visant les décisions de la direction, prises à l’égard d’une personne.
Dans le cas présent, la privation d’activités sportives a été décidée pour toute l’aile et pas uniquement à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.