VISITE - MOTIVATION
En vertu de l'article 59 § 3 de la Loi de principes, l'interdiction provisoire ou le refus de visite dans l'intimité sont notifiés par écrit et motivés.
Dans le cas présent :
- le plaignant ne s’est vu notifier aucune décision ;
- la seule information écrite consiste dans le mail de la direction à l’avocate du 14 août
2023 ;
- la brièveté de cette information ne permet ni au plaignant ni à la commission de s’assurer
que les exigences légales ont été respectées. En effet, elle ne précise pas :
o les éclaircissements attendus, alors qu’elle dispose du jugement du tribunal
correctionnel du 31 juillet ;
o comment elle devrait recevoir ces éclaircissements, de la part de qui est dans quel
délai.
Il en ressort que l’obligation de notification et de motivation énoncée par les articles 8 et 59, § 3 de
la loi de principes n’a pas été respectée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
En vertu de l'article 59 § 3 de la Loi de principes, l'interdiction provisoire ou le refus de visite dans l'intimité sont notifiés par écrit et motivés.
Dans le cas présent :
- le plaignant ne s’est vu notifier aucune décision ;
- la seule information écrite consiste dans le mail de la direction à l’avocate du 14 août
2023 ;
- la brièveté de cette information ne permet ni au plaignant ni à la commission de s’assurer
que les exigences légales ont été respectées. En effet, elle ne précise pas :
o les éclaircissements attendus, alors qu’elle dispose du jugement du tribunal
correctionnel du 31 juillet ;
o comment elle devrait recevoir ces éclaircissements, de la part de qui est dans quel
délai.
Il en ressort que l’obligation de notification et de motivation énoncée par les articles 8 et 59, § 3 de
la loi de principes n’a pas été respectée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.