MUTATION DE CELLULE - DEFAUT INTERET
La plainte concerne une omission de décision suite à une demande de mutation de cellule par la direction de la prison de Nivelles.
La plainte est recevable quant à l’objet
Dans la mesure où le plaignant dit avoir rédigé plusieurs rapports afin de solliciter un changement de cellule et que la direction n’y a pas répondu, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’un refus ou d’une omission de prise de décision au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La plainte est recevable. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
La plainte est irrecevable quant à l’intérêt
La Commission des plaintes retient que le plaignant sera libéré trois jours après l’audience, soit le 26 janvier 2024.
A l’heure où elle rend sa décision, celui-ci aura donc déjà quitté l’établissement pénitentiaire.
Pour cette raison, il n’y a plus d’intérêt à se prononcer sur la plainte. En effet, peu importe la décision qui serait prise, celle-ci ne serait plus d’aucune efficacité.
Pour ces raisons, la plainte devient irrecevable quant à l’intérêt.
La plainte concerne une omission de décision suite à une demande de mutation de cellule par la direction de la prison de Nivelles.
La plainte est recevable quant à l’objet
Dans la mesure où le plaignant dit avoir rédigé plusieurs rapports afin de solliciter un changement de cellule et que la direction n’y a pas répondu, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’un refus ou d’une omission de prise de décision au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La plainte est recevable. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
La plainte est irrecevable quant à l’intérêt
La Commission des plaintes retient que le plaignant sera libéré trois jours après l’audience, soit le 26 janvier 2024.
A l’heure où elle rend sa décision, celui-ci aura donc déjà quitté l’établissement pénitentiaire.
Pour cette raison, il n’y a plus d’intérêt à se prononcer sur la plainte. En effet, peu importe la décision qui serait prise, celle-ci ne serait plus d’aucune efficacité.
Pour ces raisons, la plainte devient irrecevable quant à l’intérêt.