CP24/24-0011
Gegrond
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
ANNULATION PREAU - BODY - FORCE MAJEURE
La plainte concerne la décision d’annulation de préaux et de body des 18 et 19 janvier 2024 de la direction de la prison de Nivelles.
Il résulte des dispositions et de la jurisprudence que le droit à une promenade quotidienne commune ou, s’il échet, à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental dont chaque détenu, individuellement, en a la jouissance. Il en va de même pour le droit de pratiquer des activités sportives à raison de minimum deux heures par semaine . La Lettre Collective n°107 précise que ces deux heures de sport sont indépendantes de la promenade quotidienne d’au moins une heure.
Or, une atteinte au droit fondamental du détenu de s’aérer ou de pratiquer une activité sportive ne peut se justifier que par un cas de force majeure, c’est-à-dire, un évènement soudain, imprévisible et incertain, auquel la direction se trouve dans l’impossibilité de remédier. Cet évènement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
La Commission d’appel francophone a déjà jugé que : « Dans le cas d’espèce, l’appelante indique uniquement que le défaut de préau s’explique par le manque de personnel suffisant. L’appelante ne fournit toutefois aucun élément qui puisse démontrer l’existence d’un cas de force majeure, indispensable pour restreindre un tel droit fondamental et d’autant plus primordial dans le cas d’espèce puisqu’il s’avère que l’absence de préau collectif semble arriver fréquemment » .
En l’espèce, la direction ne fournit aucun élément qui puisse démontrer l’existence d’un cas de force majeure, indispensable pour restreindre les droits du plaignant.
Eu égard à ce qui précède, la plainte est dès lors fondée.
La plainte concerne la décision d’annulation de préaux et de body des 18 et 19 janvier 2024 de la direction de la prison de Nivelles.
Il résulte des dispositions et de la jurisprudence que le droit à une promenade quotidienne commune ou, s’il échet, à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental dont chaque détenu, individuellement, en a la jouissance. Il en va de même pour le droit de pratiquer des activités sportives à raison de minimum deux heures par semaine . La Lettre Collective n°107 précise que ces deux heures de sport sont indépendantes de la promenade quotidienne d’au moins une heure.
Or, une atteinte au droit fondamental du détenu de s’aérer ou de pratiquer une activité sportive ne peut se justifier que par un cas de force majeure, c’est-à-dire, un évènement soudain, imprévisible et incertain, auquel la direction se trouve dans l’impossibilité de remédier. Cet évènement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
La Commission d’appel francophone a déjà jugé que : « Dans le cas d’espèce, l’appelante indique uniquement que le défaut de préau s’explique par le manque de personnel suffisant. L’appelante ne fournit toutefois aucun élément qui puisse démontrer l’existence d’un cas de force majeure, indispensable pour restreindre un tel droit fondamental et d’autant plus primordial dans le cas d’espèce puisqu’il s’avère que l’absence de préau collectif semble arriver fréquemment » .
En l’espèce, la direction ne fournit aucun élément qui puisse démontrer l’existence d’un cas de force majeure, indispensable pour restreindre les droits du plaignant.
Eu égard à ce qui précède, la plainte est dès lors fondée.