CP24/24-0014
Onontvankelijk
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - PAIEMENT SALAIRE - COMPTABILITE
Le plaignant se plaint de ne plus pouvoir travailler en raison d’une panne. La comptabilité refuse de le payer pour les jours où il n’a pas pu travailler.
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
La plainte vise clairement un problème avec le service de la comptabilité mais ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle.
En outre, la plainte est datée du 26 janvier 2024 et vise une décision qui aurait été prise le 15 janvier 2024. Or, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte. Celle-ci est irrecevable.
Le plaignant se plaint de ne plus pouvoir travailler en raison d’une panne. La comptabilité refuse de le payer pour les jours où il n’a pas pu travailler.
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
La plainte vise clairement un problème avec le service de la comptabilité mais ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle.
En outre, la plainte est datée du 26 janvier 2024 et vise une décision qui aurait été prise le 15 janvier 2024. Or, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte. Celle-ci est irrecevable.