MESURE D'ORDRE - VHS - MOTIVATION
La plainte concerne une mesure d’ordre d’interdiction de visite hors surveillance avec la compagne du plaignant de la direction de la prison de Nivelles.
La commission des plaintes rappelle l'obligation de motivation prévue par l'article 59 de la loi de principes.
En l’espèce, il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que :
- Le plaignant ne s’est vu notifier aucune décision. Il dit qu’il n’était pas au courant de celle-ci ;
- La direction ne produit pas de décision interdisant les VHS au-delà du 25 février 2024 ;
- La direction reconnait que le greffe n’a pas retranscrit l’intégralité des instructions que la direction a communiqué aux différents services. Elle estime qu’il appartenait à l’intéressé d’écrire à la direction pour obtenir des informations complémentaires.
Il ressort de ce qui précède que l’obligation de notification et de motivation énoncée par les articles 8 et 59, § 3 de la loi de principes n’a pas été respectée. En effet, il n’appartenait pas au plaignant d’écrire à la direction mais bien à celle-ci de lui faire parvenir sa motivation écrite, conformément à la loi de principes.
Par ailleurs, il semblerait que la direction ait pris une décision d’interdiction définitive des VHS, ce qui est contraire à la loi de principes.
Par conséquent, la plainte est fondée et la décision doit être annulée pour défaut de motivation.
En vertu de l’article 158, § 3, 1° de la loi de principes, la Commission ordonne à la direction de prendre une nouvelle décision adéquatement motivée, dans un délai de 14 jours à compter de la présente décision.
La plainte concerne une mesure d’ordre d’interdiction de visite hors surveillance avec la compagne du plaignant de la direction de la prison de Nivelles.
La commission des plaintes rappelle l'obligation de motivation prévue par l'article 59 de la loi de principes.
En l’espèce, il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que :
- Le plaignant ne s’est vu notifier aucune décision. Il dit qu’il n’était pas au courant de celle-ci ;
- La direction ne produit pas de décision interdisant les VHS au-delà du 25 février 2024 ;
- La direction reconnait que le greffe n’a pas retranscrit l’intégralité des instructions que la direction a communiqué aux différents services. Elle estime qu’il appartenait à l’intéressé d’écrire à la direction pour obtenir des informations complémentaires.
Il ressort de ce qui précède que l’obligation de notification et de motivation énoncée par les articles 8 et 59, § 3 de la loi de principes n’a pas été respectée. En effet, il n’appartenait pas au plaignant d’écrire à la direction mais bien à celle-ci de lui faire parvenir sa motivation écrite, conformément à la loi de principes.
Par ailleurs, il semblerait que la direction ait pris une décision d’interdiction définitive des VHS, ce qui est contraire à la loi de principes.
Par conséquent, la plainte est fondée et la décision doit être annulée pour défaut de motivation.
En vertu de l’article 158, § 3, 1° de la loi de principes, la Commission ordonne à la direction de prendre une nouvelle décision adéquatement motivée, dans un délai de 14 jours à compter de la présente décision.