CP24/24-0033
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Geen beslissing directeur
ABSENCE DE PREAUX - GREVE
1) Concernant l'aide sociale et le crédit téléphonique
Le plaignant se plaint d’une absence de réponse du service de comptabilité concernant une demande d’aide sociale et de crédit téléphonique. Selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision prise par la direction de la prison à son égard. En l’espèce, il n’y a pas de décision de la direction. Pour ces raisons, la plainte est irrecevable
2) Concernant l'annulation des préaux
Il résulte des dispositions et de la jurisprudence que le droit à une promenade quotidienne commune ou, s’il échet, à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental dont chaque détenu, individuellement, en a la jouissance.
Or, une atteinte au droit fondamental du détenu de s’aérer ne peut se justifier que par un cas de force majeure, c’est-à-dire, un évènement soudain, imprévisible et incertain, auquel la direction se trouve dans l’impossibilité de remédier. Cet évènement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé
par elle, même indirectement. En l’espèce, la direction explique l’annulation des préaux par le manque de personnel. Toutefois, elle n’objective pas les absences et ne fournit aucun chiffre permettant de justifier un cas de force majeure.
Par ailleurs, il convient de rappeler la loi du 23 mars 2019 qui vise à garantir certains droits des détenus pendant les périodes de grève. L’article 17 de cette loi prévoit que pour toute la durée de la grève et ce, afin de garantir la sécurité et la santé des personnes incarcérées, chaque personne détenue a la possibilité d’avoir accès à l’air libre pendant une heure au minimum. L’article 16 de la circulaire ministérielle n°1819 du 24 février 2020 prévoit, quant à elle, que pour garantir effectivement ces droits, le directeur de la prison doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le service conformément au plan visé à l’article 19 de la même loi. Eu égard à ce qui précède, la plainte est dès lors manifestement fondée
1) Concernant l'aide sociale et le crédit téléphonique
Le plaignant se plaint d’une absence de réponse du service de comptabilité concernant une demande d’aide sociale et de crédit téléphonique. Selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision prise par la direction de la prison à son égard. En l’espèce, il n’y a pas de décision de la direction. Pour ces raisons, la plainte est irrecevable
2) Concernant l'annulation des préaux
Il résulte des dispositions et de la jurisprudence que le droit à une promenade quotidienne commune ou, s’il échet, à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental dont chaque détenu, individuellement, en a la jouissance.
Or, une atteinte au droit fondamental du détenu de s’aérer ne peut se justifier que par un cas de force majeure, c’est-à-dire, un évènement soudain, imprévisible et incertain, auquel la direction se trouve dans l’impossibilité de remédier. Cet évènement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé
par elle, même indirectement. En l’espèce, la direction explique l’annulation des préaux par le manque de personnel. Toutefois, elle n’objective pas les absences et ne fournit aucun chiffre permettant de justifier un cas de force majeure.
Par ailleurs, il convient de rappeler la loi du 23 mars 2019 qui vise à garantir certains droits des détenus pendant les périodes de grève. L’article 17 de cette loi prévoit que pour toute la durée de la grève et ce, afin de garantir la sécurité et la santé des personnes incarcérées, chaque personne détenue a la possibilité d’avoir accès à l’air libre pendant une heure au minimum. L’article 16 de la circulaire ministérielle n°1819 du 24 février 2020 prévoit, quant à elle, que pour garantir effectivement ces droits, le directeur de la prison doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le service conformément au plan visé à l’article 19 de la même loi. Eu égard à ce qui précède, la plainte est dès lors manifestement fondée