CP24/24-0048
Onontvankelijk
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - AIDE SOCIALE
Le plaignant indique qu’il a fait une demande d’aide sociale qui n’a pas été traitée. Il demande à avoir une recharge de téléphone d’une valeur de 5,00 € étant donné que, comme il n’a pas eu d’aide sociale, son bon de recharge téléphone est revenu pour cause de « solde insuffisant ».
En ce qui concerne l’aide sociale, le ROI de la prison de Nivelles prévoit ce qui suit : « une aide financière de 50€ pour les détenus non-travailleurs et de 60 € pour les détenus travailleurs peut être octroyée au détenu à sa demande si celui-ci ne dispose pas de rentrées d’argent supérieures au montant de cette aide (…). Lors de la demande d’aide financière et/ou de prêt, le détenu est tenu d’utiliser le formulaire ad hoc sur lequel il est précisé le mode de récupération des montants dus. Il devra envoyer ce formulaire signé à la comptabilité pour marquer son accord ».
Ainsi, il ressort de ce qui précède que les demandes d’aides financières sont traitées par le service comptabilité de la prison.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Dès lors, la plainte est irrecevable.
Le plaignant indique qu’il a fait une demande d’aide sociale qui n’a pas été traitée. Il demande à avoir une recharge de téléphone d’une valeur de 5,00 € étant donné que, comme il n’a pas eu d’aide sociale, son bon de recharge téléphone est revenu pour cause de « solde insuffisant ».
En ce qui concerne l’aide sociale, le ROI de la prison de Nivelles prévoit ce qui suit : « une aide financière de 50€ pour les détenus non-travailleurs et de 60 € pour les détenus travailleurs peut être octroyée au détenu à sa demande si celui-ci ne dispose pas de rentrées d’argent supérieures au montant de cette aide (…). Lors de la demande d’aide financière et/ou de prêt, le détenu est tenu d’utiliser le formulaire ad hoc sur lequel il est précisé le mode de récupération des montants dus. Il devra envoyer ce formulaire signé à la comptabilité pour marquer son accord ».
Ainsi, il ressort de ce qui précède que les demandes d’aides financières sont traitées par le service comptabilité de la prison.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
Dès lors, la plainte est irrecevable.