DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES pour la possession d’un gsm.
Il reconnait les faits, de sorte que ceux-ci sont établis.
La possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur est une infraction de la première catégorie . Une telle infraction peut donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours .
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
En ce qui concerne la proportionnalité, la Commission des plaintes constate que la direction n’a pas tenu compte des circonstances particulières invoquées par le plaignant, à savoir qu’il ne disposait plus de téléphone dans sa cellule et que les agents ne lui ont pas permis de téléphoner depuis le téléphone présent dans la section.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes annule partiellement la sanction disciplinaire du 15 avril 2024 en ce qu’elle prévoit une durée de 15 jours d’IES et réduit la durée de cet IES à 10 jours.
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES pour la possession d’un gsm.
Il reconnait les faits, de sorte que ceux-ci sont établis.
La possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur est une infraction de la première catégorie . Une telle infraction peut donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours .
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
En ce qui concerne la proportionnalité, la Commission des plaintes constate que la direction n’a pas tenu compte des circonstances particulières invoquées par le plaignant, à savoir qu’il ne disposait plus de téléphone dans sa cellule et que les agents ne lui ont pas permis de téléphoner depuis le téléphone présent dans la section.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes annule partiellement la sanction disciplinaire du 15 avril 2024 en ce qu’elle prévoit une durée de 15 jours d’IES et réduit la durée de cet IES à 10 jours.