MESURE D'ORDRE - VISITE - STUPEFIANTS - PROPORTIONNALITE
La plainte concerne la mesure d’ordre d’interdiction de visite prise à l’encontre de la compagne du plaignant.
En l’espèce, la direction reproche à la compagne du plaignant de s’être présentée à la visite avec des stupéfiants sur elle. Celle-ci précise qu’elle n’avait pas l’intention de les donner au plaignant. Elle reconnait néanmoins que ces stupéfiants lui appartenaient. La direction a dès lors pu considérer que les faits étaient établis et qu’ils représentaient un danger pour l’ordre et la sécurité conformément à l’article 59 de la loi de principes.
La CDP estime néanmoins que cette mesure est disproportionnée et inéquitable compte tenu des éléments suivants :
- Concernant le déroulement des faits, il n’est pas établi avec certitude que les stupéfiants se trouvaient dans la poche de la fille du plaignant ;
- Au lieu d’une interdiction totale de visite, la direction aurait pu prendre une mesure d’ordre de visites à carreaux qui suffit, en l’occurrence, à écarter le danger, comme le prévoit le § 1 de l’article 59 repris ci-dessus.
La Commission des plaintes annule partiellement la mesure d’ordre d’interdiction de visite à l’encontre de la compagne du plaignant en ce qu’elle prévoit une interdiction totale des visites et la substitue par une mesure d’ordre de visites à carreaux à compter de la notification de la présente décision.
La plainte concerne la mesure d’ordre d’interdiction de visite prise à l’encontre de la compagne du plaignant.
En l’espèce, la direction reproche à la compagne du plaignant de s’être présentée à la visite avec des stupéfiants sur elle. Celle-ci précise qu’elle n’avait pas l’intention de les donner au plaignant. Elle reconnait néanmoins que ces stupéfiants lui appartenaient. La direction a dès lors pu considérer que les faits étaient établis et qu’ils représentaient un danger pour l’ordre et la sécurité conformément à l’article 59 de la loi de principes.
La CDP estime néanmoins que cette mesure est disproportionnée et inéquitable compte tenu des éléments suivants :
- Concernant le déroulement des faits, il n’est pas établi avec certitude que les stupéfiants se trouvaient dans la poche de la fille du plaignant ;
- Au lieu d’une interdiction totale de visite, la direction aurait pu prendre une mesure d’ordre de visites à carreaux qui suffit, en l’occurrence, à écarter le danger, comme le prévoit le § 1 de l’article 59 repris ci-dessus.
La Commission des plaintes annule partiellement la mesure d’ordre d’interdiction de visite à l’encontre de la compagne du plaignant en ce qu’elle prévoit une interdiction totale des visites et la substitue par une mesure d’ordre de visites à carreaux à compter de la notification de la présente décision.