MP - ATTEINTE A LA SECURITE INTERNE
Pour justifier une mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre cellule, il faut une menace actuelle et réelle à la sécurité interne de la prison, ou pour l’intégrité physique d’une personne.
Dans le cas du plaignant, la décision était motivée sur base de la présence d’une bouteille suspectée de contenir du vin.
Les explications fournies à l’audience par la direction indiquent qu’il était évident – à l’odorat - que le contenu de la bouteille était du vinaigre et non du vin. De plus, la bouteille a été immédiatement confisquée.
Par conséquent, la Commission des plaintes estime que l’existence d’une menace actuelle et réelle pour la sécurité interne de la prison n’était pas rencontrée et qu’il n’y avait donc pas lieu de consigner le plaignant dans sa propre cellule. La plainte est fondée.
Pour justifier une mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre cellule, il faut une menace actuelle et réelle à la sécurité interne de la prison, ou pour l’intégrité physique d’une personne.
Dans le cas du plaignant, la décision était motivée sur base de la présence d’une bouteille suspectée de contenir du vin.
Les explications fournies à l’audience par la direction indiquent qu’il était évident – à l’odorat - que le contenu de la bouteille était du vinaigre et non du vin. De plus, la bouteille a été immédiatement confisquée.
Par conséquent, la Commission des plaintes estime que l’existence d’une menace actuelle et réelle pour la sécurité interne de la prison n’était pas rencontrée et qu’il n’y avait donc pas lieu de consigner le plaignant dans sa propre cellule. La plainte est fondée.