PAS DECISION DIRECTEUR - TRANSFEREMENT - COMPETENCE
Dans sa plainte, le plaignant demande son transfert à la prison de Jamioulx afin de se rapprocher de sa famille.
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte en ce qu’elle porte sur une demande de transfèrement car il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur de l’EP de Nivelles.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant demande son transfert à la prison de Jamioulx afin de se rapprocher de sa famille.
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte en ce qu’elle porte sur une demande de transfèrement car il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur de l’EP de Nivelles.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.