CP24/25-0030
Onontvankelijk
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE - RECEVABILITE - DELAI
Pour rappel, une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
En outre, toute plainte introduite après le délai de sept jours est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
En l’espèce, le plaignant a déposé plainte 21 jours après la décision contestée. Il ressort de la décision de fouille que le plaignant a refusé de la signer, de sorte qu’il était informé de cette décision.
Ainsi, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes n'a pas à statuer plus avant quant à son fondement
Pour rappel, une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
En outre, toute plainte introduite après le délai de sept jours est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
En l’espèce, le plaignant a déposé plainte 21 jours après la décision contestée. Il ressort de la décision de fouille que le plaignant a refusé de la signer, de sorte qu’il était informé de cette décision.
Ainsi, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes n'a pas à statuer plus avant quant à son fondement