DISCIPLINAIRE
La Commission des plaintes déclare donc établies les infractions suivantes : (i) la profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison et (ii) le fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des activités de la prison.
S’agissant de l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique ou la menace d’une telle atteinte, la Commission des plaintes n’identifie, dans le RAD, aucun élément constitutif d’une telle infraction. Le fait que le plaignant se soit « dirigé » vers l’agent ne peut être qualifié comme telle. Ainsi, l’infraction d’atteinte à l’intégrité physique ou la menace d’une telle atteinte n’est pas établie.
La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison et le fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des activités de la prison constituent des infractions de seconde catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 15 jours . En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes . Ces infractions peuvent donc être sanctionnées d’un IES pouvant aller jusqu’à 15 jours.
La sanction disciplinaire de 7 jours d’IES est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. Cette sanction est par ailleurs proportionnée, notamment eu égard aux antécédents spécifiques du plaignant.
La Commission des plaintes déclare donc établies les infractions suivantes : (i) la profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison et (ii) le fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des activités de la prison.
S’agissant de l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique ou la menace d’une telle atteinte, la Commission des plaintes n’identifie, dans le RAD, aucun élément constitutif d’une telle infraction. Le fait que le plaignant se soit « dirigé » vers l’agent ne peut être qualifié comme telle. Ainsi, l’infraction d’atteinte à l’intégrité physique ou la menace d’une telle atteinte n’est pas établie.
La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison et le fait d’occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des activités de la prison constituent des infractions de seconde catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 15 jours . En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes . Ces infractions peuvent donc être sanctionnées d’un IES pouvant aller jusqu’à 15 jours.
La sanction disciplinaire de 7 jours d’IES est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. Cette sanction est par ailleurs proportionnée, notamment eu égard aux antécédents spécifiques du plaignant.