DISCIPLINAIRE - ABSENCE DE PIECE - DEVOIR DE COLLABORATION
La CDP rappelle l’article 152, § 2 de la loi de principes qui impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles pour l’appréciation du bien-fondé de la plainte. Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein, conformément aux principes de bonne administration.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 24 juillet 2025, le 11 août 2025, le 12 août 2025 ainsi que le 10 septembre 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, la décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée
La CDP rappelle l’article 152, § 2 de la loi de principes qui impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles pour l’appréciation du bien-fondé de la plainte. Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein, conformément aux principes de bonne administration.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 24 juillet 2025, le 11 août 2025, le 12 août 2025 ainsi que le 10 septembre 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, la décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée