DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - TRAVAIL COMMUN
Le plaignant a été sanctionné d'une interdiction de participer au travail commun pour une durée indéterminée.
Il ressort du dossier que la convocation ne mentionne ni la date ni l’heure de l’audition.
Dès lors, le plaignant, – n’ayant pas été informé de ces précisions utiles – n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense de manière effective.
Cette violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée.
Par ailleurs, la Commission des plaintes constate que la sanction prononcée est illégale dans la mesure où elle n’est pas limitée dans le temps. Conformément à l’article 133 de la loi de principes, la sanction d’interdiction de participer au travail commun peut être prononcée pour un maximum de quinze jours lorsqu’il s’agit d’une infraction de la seconde catégorie comme c’est le cas en l’espèce.
La plainte est fondée.
Le plaignant a été sanctionné d'une interdiction de participer au travail commun pour une durée indéterminée.
Il ressort du dossier que la convocation ne mentionne ni la date ni l’heure de l’audition.
Dès lors, le plaignant, – n’ayant pas été informé de ces précisions utiles – n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense de manière effective.
Cette violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée.
Par ailleurs, la Commission des plaintes constate que la sanction prononcée est illégale dans la mesure où elle n’est pas limitée dans le temps. Conformément à l’article 133 de la loi de principes, la sanction d’interdiction de participer au travail commun peut être prononcée pour un maximum de quinze jours lorsqu’il s’agit d’une infraction de la seconde catégorie comme c’est le cas en l’espèce.
La plainte est fondée.