CP24/25-0043
Ongegrond
Onontvankelijk
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Ordemaatregel
STATUT EXTERNE - MUTATION - SANS OBJET
- Dans la mesure où la plainte de l’espèce vise le transfèrement du plaignant et les conditions de détention à la prison de Nivelles, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour la traiter en ce qu’elle ne vise pas une décision de la direction de la prison de Nivelles, ou un refus ou une omission de sa part de prendre une décision.
- Le plaignant sollicite de la direction qu'elle prenne une décision pour le muter dans une autre aile.
L'attribution des cellules relève en effet de la compétence de la direction. La plainte a par ailleurs été introduite dans les formes et le délai prévus par la loi . La plainte est donc recevable.
La plainte est toutefois manifestement non fondée puisqu’elle est devenue sans objet ; le plaignant ne se trouvant plus à la prison de Nivelles depuis le 10 octobre 2025
- Dans la mesure où la plainte de l’espèce vise le transfèrement du plaignant et les conditions de détention à la prison de Nivelles, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour la traiter en ce qu’elle ne vise pas une décision de la direction de la prison de Nivelles, ou un refus ou une omission de sa part de prendre une décision.
- Le plaignant sollicite de la direction qu'elle prenne une décision pour le muter dans une autre aile.
L'attribution des cellules relève en effet de la compétence de la direction. La plainte a par ailleurs été introduite dans les formes et le délai prévus par la loi . La plainte est donc recevable.
La plainte est toutefois manifestement non fondée puisqu’elle est devenue sans objet ; le plaignant ne se trouvant plus à la prison de Nivelles depuis le 10 octobre 2025