CP24/26-0019
Onontvankelijk
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
L’article 148 de la loi de principes permet à un détenu d’introduire une plainte lorsque le directeur omet d’adopter une décision qui doit être prise à son égard dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable ; une décision à adopter à l’égard d’un détenu, visée à l’article 148, est une décision qui le concerne spécifiquement.
Selon le Conseil d’Etat, des mesures qui doivent être adoptées à l’égard de tous les détenus ne concernent pas un détenu spécifiquement, et ne constituent dès lors pas une décision à prendre à l’égard d’un détenu, telle que visée à l’article 148, même si les mesures en cause ont pour objet de garantir le respect d’un droit fondamental dont chaque détenu bénéficie.
L’article 148 de la loi de principes permet à un détenu d’introduire une plainte lorsque le directeur omet d’adopter une décision qui doit être prise à son égard dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable ; une décision à adopter à l’égard d’un détenu, visée à l’article 148, est une décision qui le concerne spécifiquement.
Selon le Conseil d’Etat, des mesures qui doivent être adoptées à l’égard de tous les détenus ne concernent pas un détenu spécifiquement, et ne constituent dès lors pas une décision à prendre à l’égard d’un détenu, telle que visée à l’article 148, même si les mesures en cause ont pour objet de garantir le respect d’un droit fondamental dont chaque détenu bénéficie.