MP - MOTIVATION
L’article 8 de la loi de principes dispose que toutes les décisions prises dans le cadre de la présente loi sont motivées.
Le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence2.
La décision contestée ne contient pas de motivation. La direction ne précise pas les raisons pour lesquelles elle prend une telle décision.
Pour ces raisons, la Présidente de la Commission des plaintes constatant donc que la mesure provisoire ne répond pas aux exigences légales de motivation, ce qui suffit à l’annuler.
L’article 8 de la loi de principes dispose que toutes les décisions prises dans le cadre de la présente loi sont motivées.
Le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence2.
La décision contestée ne contient pas de motivation. La direction ne précise pas les raisons pour lesquelles elle prend une telle décision.
Pour ces raisons, la Présidente de la Commission des plaintes constatant donc que la mesure provisoire ne répond pas aux exigences légales de motivation, ce qui suffit à l’annuler.