CP24/26-0031
Gegrond
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Geen beslissing directeur
CELLULE DE PUNITION - RECEVABILITE - CONTACT AVOCAT - MOTIVATION - COMPENSATION
1. La plainte concernant la demande de placement au cachot de manière volontaire est irrecevable
Ainsi, il ressort des développements de la plainte que si le plaignant se trouve au cachot, c’est à sa demande en raison de la surpopulation parce qu’on lui a mis un matelas au sol dans sa cellule.
Il ressort donc qu’aucune décision n’a été prise par la direction en l’espèce. Ce volet-là de la plainte ne peut être analysé par la Commission des plaintes et est irrecevable.
2. La plainte concernant l’impossibilité de contacter son avocat est recevable et fondée
En l’espèce, le plaignant a sollicité de pouvoir contacter son avocat avant d’être placé au cachot à sa demande. L’interdiction de contact téléphonique relève d’une compétence de la direction locale. Par conséquent, la plainte est recevable.
Par ailleurs, aucune décision écrite de la direction refusant le droit de téléphoner du plaignant n’a été communiquée au plaignant. Ainsi, la direction commet une double illégalité, d’une part, en restreignant d’emblée le droit de téléphoner du plaignant, et, d’autre part, en ne rendant pas de décision écrite et motivée aux restrictions téléphoniques.
En l’espèce, il apparaît que le plaignant a été privé du droit de contacter son avocat pendant trois jours. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
En guise de compensation, la Commission des plaintes accorde au plaignant 60 minutes de crédit téléphonique.
1. La plainte concernant la demande de placement au cachot de manière volontaire est irrecevable
Ainsi, il ressort des développements de la plainte que si le plaignant se trouve au cachot, c’est à sa demande en raison de la surpopulation parce qu’on lui a mis un matelas au sol dans sa cellule.
Il ressort donc qu’aucune décision n’a été prise par la direction en l’espèce. Ce volet-là de la plainte ne peut être analysé par la Commission des plaintes et est irrecevable.
2. La plainte concernant l’impossibilité de contacter son avocat est recevable et fondée
En l’espèce, le plaignant a sollicité de pouvoir contacter son avocat avant d’être placé au cachot à sa demande. L’interdiction de contact téléphonique relève d’une compétence de la direction locale. Par conséquent, la plainte est recevable.
Par ailleurs, aucune décision écrite de la direction refusant le droit de téléphoner du plaignant n’a été communiquée au plaignant. Ainsi, la direction commet une double illégalité, d’une part, en restreignant d’emblée le droit de téléphoner du plaignant, et, d’autre part, en ne rendant pas de décision écrite et motivée aux restrictions téléphoniques.
En l’espèce, il apparaît que le plaignant a été privé du droit de contacter son avocat pendant trois jours. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
En guise de compensation, la Commission des plaintes accorde au plaignant 60 minutes de crédit téléphonique.