DISCIPLINAIRE - CONVOCATION - DROITS DE LA DEFENSE
Il ressort du dossier que la convocation ne mentionne ni la date ni l’heure de l’audition.
Dès lors, le plaignant, – n’ayant pas été informé de ces précisions utiles – n’a pas été mis en mesure
de faire valoir ses moyens de défense de manière effective.
Cette violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée.
La Commission des plaintes considère qu’il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la
plainte, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue.
Pour ces motifs, la plainte est manifestement fondée.
Il ressort du dossier que la convocation ne mentionne ni la date ni l’heure de l’audition.
Dès lors, le plaignant, – n’ayant pas été informé de ces précisions utiles – n’a pas été mis en mesure
de faire valoir ses moyens de défense de manière effective.
Cette violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée.
La Commission des plaintes considère qu’il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la
plainte, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue.
Pour ces motifs, la plainte est manifestement fondée.