CP26/22-0006
Onontvankelijk
CP - Paifve
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - SANTE - INTERNE
La direction a expliqué que l’organisation des permissions de sortie accompagnées par un membre du personnel, telles qu’accordées par le jugement de la CPS du 14 décembre 2021, relevaient du trajet de soin interne. Il ne s’agit dès lors pas d’une décision qui relève de la direction, mais de l’équipe soignante de l’EDS de Paifve.
S’agissant d’une décision qui ne relève pas du champ d’application du droit de plainte, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour traiter cette plainte.
La plainte est dès lors irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La direction a expliqué que l’organisation des permissions de sortie accompagnées par un membre du personnel, telles qu’accordées par le jugement de la CPS du 14 décembre 2021, relevaient du trajet de soin interne. Il ne s’agit dès lors pas d’une décision qui relève de la direction, mais de l’équipe soignante de l’EDS de Paifve.
S’agissant d’une décision qui ne relève pas du champ d’application du droit de plainte, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour traiter cette plainte.
La plainte est dès lors irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.