CP26/22-0022
Onontvankelijk
CP - Paifve
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
COMPETENCE - PAS DECISION DIRECTEUR - SANTE - INTERNE
Le plaignant conteste des injections qui lui sont administrées par le médecin de l’établissement pénitentiaire de Paifve. Ce dernier évoque dans sa plainte que le médicament injecté est dangereux pour lui.
Or, dans le cas présent il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction mais par un médecin.
Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’il n’y a pas de décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, la plainte est irrecevable.
Le plaignant conteste des injections qui lui sont administrées par le médecin de l’établissement pénitentiaire de Paifve. Ce dernier évoque dans sa plainte que le médicament injecté est dangereux pour lui.
Or, dans le cas présent il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction mais par un médecin.
Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’il n’y a pas de décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, la plainte est irrecevable.