CP26/24-0019
Onontvankelijk
CP - Paifve
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PERSONNEL PENITENTIAIRE - STATUT EXTERNE
La plainte ne vise aucune décision ou omission de décision de la direction mais porte sur le comportement d’un membre de la direction de sorte qu’elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Les commissions des plaintes ne sont par ailleurs pas compétentes pour statuer sur ce qui concerne le statut externe des détenus, comme les demandes de permissions de sortie.
La plainte ne vise aucune décision ou omission de décision de la direction mais porte sur le comportement d’un membre de la direction de sorte qu’elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Les commissions des plaintes ne sont par ailleurs pas compétentes pour statuer sur ce qui concerne le statut externe des détenus, comme les demandes de permissions de sortie.