DEGRADATION - RECUPERATION
Le plaignant reconnait avoir occasionné des dégradations à la fiche de télévision.
Dès lors, la direction est en droit de récupérer le montant de ces dégradations sur les sommes dues par le plaignant à l’administration pénitentiaire, tout en respectant les conditions précitées.
Cependant, le plaignant conteste le montant de l’indemnisation réclamée et soutient que des réparations ont déjà été effectuées sur le poste de télévision.
La Commission des plaintes, estimant ne pas être en mesure de décider en complète connaissance de cause sur la base des seuls éléments d'information du dossier et des déclarations faites en audience, a posé les questions suivantes à la direction :
- Qui a évalué les dommages occasionnés à la fiche de télévision ?
- Comment ces dommages ont-ils été évalués ?
- Une réparation de la fiche a-t-elle été envisagée ?
- Si oui, à combien s’élèveraient ces frais de réparation ?
- Pourquoi cette fiche n’est-elle pas remplaçable ?
La Commission des plaintes souhaitait également que les pièces suivantes lui soient communiquées :
- Le bon de dégradation établi au nom du plaignant référencé n°2497 ;
- Le bon d’expertise ;
- Le bon d’achat de la TV Hitachi.
Il ressort de l’examen de ces pièces que la direction a payé la somme de 683,10 € pour la télévision et non 918,39 € comme indiqué initialement.
En outre, contrairement aux déclarations faites à l’audience, la direction a affirmé que la télévision avait déjà été réparée par un des agents, qui avait resoudé la fiche.
Au vu de ces éléments et en tenant compte du critère de vétusté de 50%, la Commission évalue le montant du dommage à la somme de 341,55 €.
Si la dégradation du câble de la télévision est matériellement établie, aucun élément du dossier ne permet de conclure à une volonté manifeste de détériorer le matériel mis à disposition. Dans ce contexte, la Commission estime que ce montant doit être réduit à 300 €.
Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée. Il y a lieu d’annuler partiellement la décision et de réduire le montant du dommage à 300 € exequo et bono.
Le plaignant reconnait avoir occasionné des dégradations à la fiche de télévision.
Dès lors, la direction est en droit de récupérer le montant de ces dégradations sur les sommes dues par le plaignant à l’administration pénitentiaire, tout en respectant les conditions précitées.
Cependant, le plaignant conteste le montant de l’indemnisation réclamée et soutient que des réparations ont déjà été effectuées sur le poste de télévision.
La Commission des plaintes, estimant ne pas être en mesure de décider en complète connaissance de cause sur la base des seuls éléments d'information du dossier et des déclarations faites en audience, a posé les questions suivantes à la direction :
- Qui a évalué les dommages occasionnés à la fiche de télévision ?
- Comment ces dommages ont-ils été évalués ?
- Une réparation de la fiche a-t-elle été envisagée ?
- Si oui, à combien s’élèveraient ces frais de réparation ?
- Pourquoi cette fiche n’est-elle pas remplaçable ?
La Commission des plaintes souhaitait également que les pièces suivantes lui soient communiquées :
- Le bon de dégradation établi au nom du plaignant référencé n°2497 ;
- Le bon d’expertise ;
- Le bon d’achat de la TV Hitachi.
Il ressort de l’examen de ces pièces que la direction a payé la somme de 683,10 € pour la télévision et non 918,39 € comme indiqué initialement.
En outre, contrairement aux déclarations faites à l’audience, la direction a affirmé que la télévision avait déjà été réparée par un des agents, qui avait resoudé la fiche.
Au vu de ces éléments et en tenant compte du critère de vétusté de 50%, la Commission évalue le montant du dommage à la somme de 341,55 €.
Si la dégradation du câble de la télévision est matériellement établie, aucun élément du dossier ne permet de conclure à une volonté manifeste de détériorer le matériel mis à disposition. Dans ce contexte, la Commission estime que ce montant doit être réduit à 300 €.
Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée. Il y a lieu d’annuler partiellement la décision et de réduire le montant du dommage à 300 € exequo et bono.