CP26/25-0014
Gegrond
CP - Paifve
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - OBJETS AUTORISES - MOTIVATION
La plainte concerne un refus de la direction de l’EDS de Paifve d’autoriser le plaignant à utiliser sa couette anti-allergique au sein de l’établissement.
La CDP renvoie au ROI de l’EDS qui prévoit que :
« Si l’interné souhaite avoir d’autres objets que les objets autorisés en application du point 3, ou une plus grande quantité de ces derniers, il peut introduire une demande auprès du directeur. Le directeur peut autoriser la possession des objets demandés dans l’espace de séjour, ou bien permettre à l’interné de les porter sur lui pour autant que cela ne soit pas incompatible avec l’ordre et la sécurité".
La direction motive sa décision de refus comme suit : « l’achat de couette n’est malheureusement pas autorisé dans notre établissement. L’emploi de couette est aussi interdit ».
Or, en l’espèce, la Commission des plaintes constate que la décision n’est nullement motivée sur le plan de l’ordre et de la sécurité. Cette décision ne permet pas au plaignant de comprendre les raisons pour lesquelles l’emploi de couette est interdit dans l’établissement.
Les arguments avancés par la direction dans le cadre de sa défense selon lesquels il y a notamment un risque pour la sécurité ainsi qu’un risque de dissimulation d’objets, constituent une motivation a posteriori qui ne peut être prise en compte.
Par ailleurs, la direction ne rencontre pas non plus l’argument médical alors que le plaignant fait état de deux attestations rédigées par deux médecins différents dont, a tout le moins un des deux, travaille sein de l’établissement même.
Pour ces raisons, la Commission des plaintes estime que la décision n’est pas suffisamment motivée.
La plainte est fondée.
La plainte concerne un refus de la direction de l’EDS de Paifve d’autoriser le plaignant à utiliser sa couette anti-allergique au sein de l’établissement.
La CDP renvoie au ROI de l’EDS qui prévoit que :
« Si l’interné souhaite avoir d’autres objets que les objets autorisés en application du point 3, ou une plus grande quantité de ces derniers, il peut introduire une demande auprès du directeur. Le directeur peut autoriser la possession des objets demandés dans l’espace de séjour, ou bien permettre à l’interné de les porter sur lui pour autant que cela ne soit pas incompatible avec l’ordre et la sécurité".
La direction motive sa décision de refus comme suit : « l’achat de couette n’est malheureusement pas autorisé dans notre établissement. L’emploi de couette est aussi interdit ».
Or, en l’espèce, la Commission des plaintes constate que la décision n’est nullement motivée sur le plan de l’ordre et de la sécurité. Cette décision ne permet pas au plaignant de comprendre les raisons pour lesquelles l’emploi de couette est interdit dans l’établissement.
Les arguments avancés par la direction dans le cadre de sa défense selon lesquels il y a notamment un risque pour la sécurité ainsi qu’un risque de dissimulation d’objets, constituent une motivation a posteriori qui ne peut être prise en compte.
Par ailleurs, la direction ne rencontre pas non plus l’argument médical alors que le plaignant fait état de deux attestations rédigées par deux médecins différents dont, a tout le moins un des deux, travaille sein de l’établissement même.
Pour ces raisons, la Commission des plaintes estime que la décision n’est pas suffisamment motivée.
La plainte est fondée.