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CP28/21-0006

Onontvankelijk CP - Saint-Hubert Klachtencommissie Tucht
DELAI

En vertu de l’article 150 § 5 de la loi de principes, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. En l’espèce, la Commission des plaintes constate, à la lecture du dossier administratif, que la plainte concerne une décision de mutation d’emploi datant du 13 novembre 2019. Dès lors, force est de constater que la plainte est introduite hors délais. Au vu de ces éléments, un examen approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est manifestement irrecevable.