CP28/21-0008
Onontvankelijk
CP - Saint-Hubert
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
FORME - COMPETENCE
La plainte du plaignant ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle. D’après les renseignements obtenus par la Commission des plaintes, le plaignant porte plainte contre des rapports figurant dans son dossier mais pas contre une décision rendue par la direction.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En outre, en vertu de l’article 150, §2 de la loi de principes : « § 2. La plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte. » En l’espèce, force est de constater que le plaignant ne mentionne pas contre quelle décision il porte plainte, de sorte que sa plainte manque de clarté et ne permet pas à la Commission des plaintes de poursuivre son examen.
Au vu de ces éléments, un examen approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est manifestement irrecevable.
La plainte du plaignant ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle. D’après les renseignements obtenus par la Commission des plaintes, le plaignant porte plainte contre des rapports figurant dans son dossier mais pas contre une décision rendue par la direction.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En outre, en vertu de l’article 150, §2 de la loi de principes : « § 2. La plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte. » En l’espèce, force est de constater que le plaignant ne mentionne pas contre quelle décision il porte plainte, de sorte que sa plainte manque de clarté et ne permet pas à la Commission des plaintes de poursuivre son examen.
Au vu de ces éléments, un examen approfondi du dossier n’est pas nécessaire dans la mesure où la plainte est manifestement irrecevable.