CP28/21-0011
Gegrond
CP - Saint-Hubert
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
La Commission des plaintes constate que la motivation de la décision de fouille au corps n’est pas suffisamment et adéquatement motivée au regard de l’article 108, §2 de la loi de principes : « Forte suspicion de recel de marchandises illicites ». Il s’agit d’une motivation insuffisante qui ne permet pas au détenu de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision est fondée. La décision de fouille au corps n’est pas individualisée et ne mentionne pas les faits concrets qui justifient la prise de cette décision. La Commission des plaintes ne remet pas en cause le caractère opportun de la fouille, mais la direction aurait dû reprendre ces motifs dans la décision de fouille elle-même afin de satisfaire à ses obligations en matière de motivation et de permettre au plaignant de comprendre cette décision. En reprenant les motifs de cette décision dans sa défense, la direction a motivé sa décision a posteriori. La Commission des plaintes estime dès lors que la décision de fouille prise le 20 août 2021 est illégale en ce qu'elle est fondée sur une motivation non individualisée et insuffisante, ne respectant pas le prescrit de l'article 108 §2 de la loi de principes ni la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Quant au déroulement de la fouille au corps, la Commission des plaintes estime que la façon dont s’est déroulée la fouille au corps participe à son caractère vexatoire et humiliant et est dès lors contraire à l’article 108 §3 de la loi de principes qui prévoit que : « § 3. La fouille des vêtements et la fouille à corps ne peuvent avoir un caractère vexatoire et doivent se dérouler dans le respect de la dignité du détenu. »
Quant à l’argument de la direction tenant à ce que l’exécution d’une fouille au corps ne relève pas d’une décision de la direction et donc ne relèverait pas de la compétence de la Commission des plaintes, il appartient toutefois à la direction de veiller à la bonne exécution des décisions qu’elle prend afin que cette exécution soit conforme aux normes légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, la mise en œuvre de la décision de fouille est directement liée à la décision de fouille en elle-même prise par la direction, laquelle doit respecter le prescrit de l’article 108, §3 de la loi de principes.
La Commission des plaintes constate que la motivation de la décision de fouille au corps n’est pas suffisamment et adéquatement motivée au regard de l’article 108, §2 de la loi de principes : « Forte suspicion de recel de marchandises illicites ». Il s’agit d’une motivation insuffisante qui ne permet pas au détenu de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision est fondée. La décision de fouille au corps n’est pas individualisée et ne mentionne pas les faits concrets qui justifient la prise de cette décision. La Commission des plaintes ne remet pas en cause le caractère opportun de la fouille, mais la direction aurait dû reprendre ces motifs dans la décision de fouille elle-même afin de satisfaire à ses obligations en matière de motivation et de permettre au plaignant de comprendre cette décision. En reprenant les motifs de cette décision dans sa défense, la direction a motivé sa décision a posteriori. La Commission des plaintes estime dès lors que la décision de fouille prise le 20 août 2021 est illégale en ce qu'elle est fondée sur une motivation non individualisée et insuffisante, ne respectant pas le prescrit de l'article 108 §2 de la loi de principes ni la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Quant au déroulement de la fouille au corps, la Commission des plaintes estime que la façon dont s’est déroulée la fouille au corps participe à son caractère vexatoire et humiliant et est dès lors contraire à l’article 108 §3 de la loi de principes qui prévoit que : « § 3. La fouille des vêtements et la fouille à corps ne peuvent avoir un caractère vexatoire et doivent se dérouler dans le respect de la dignité du détenu. »
Quant à l’argument de la direction tenant à ce que l’exécution d’une fouille au corps ne relève pas d’une décision de la direction et donc ne relèverait pas de la compétence de la Commission des plaintes, il appartient toutefois à la direction de veiller à la bonne exécution des décisions qu’elle prend afin que cette exécution soit conforme aux normes légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, la mise en œuvre de la décision de fouille est directement liée à la décision de fouille en elle-même prise par la direction, laquelle doit respecter le prescrit de l’article 108, §3 de la loi de principes.