DISCIPLINAIRE - IES- SIGNATURE - SUBSTANCES INTERDITES
Sur la mesure provisoire : La mesure provisoire (MP) de « consignation du détenu dans sa propre cellule » a été prise à l’égard du plaignant.
Suivant la formule « LC 124 annexe 6 », complétée par Mme P., agissant « par ordre », la MP :
• est prise en raison de « l’instigation ou la conduite d’actions collectives menaçant gravement la sécurité au sein de la prison » ;
• ressort des faits suivants : « voir RD 5326 ».
Or :
• à la supposer établie, la détention, en cellule, d’une boulette de résine de cannabis ne constitue pas l’instigation ou la conduite d’actions collectives menaçant gravement la sécurité au sein de la prison.
• en outre, les faits en raison desquels la MP est décidée ne sont pas autrement décrits que par un renvoi au « RD 5326 », ce qui ne répond pas à la description qu’exige l’annexe 6.
• enfin, ladite annexe 6, telle qu’elle est complétée, ne permet pas de vérifier qu’une directrice a décidé qu’il y avait lieu de prendre une MP, ni, a fortiori, d’identifier cette directrice (cf. LC n°124 du 06/09/2013, p.13)
Sur la décision disciplinaire : La plainte est dirigée contre une décision disciplinaire infligeant une sanction d’isolement dans l’espace de séjour individuel (IES) d'une durée de 30 jours au plaignant, pour « possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ».
Le plaignant a donné, tant au cours de son audition disciplinaire qu’à l’audience, des explications circonstanciées. Contrairement à ce que souligne la direction dans la décision contestée, ces explications paraissent vraisemblables, et constituent l’état de nécessité dans lequel s’est trouvé le plaignant,
ôtant son caractère fautif à la détention de la substance interdite.
Le plaignant n’allait tout de même pas non plus s’en débarrasser en la jetant par la fenêtre ou dans les toilettes, comme l’a évoqué la directrice à l’audience, ce qui aurait constitué un acte volontaire, coupable, de faire disparaître une preuve.
La plainte est fondée.
Sur la mesure provisoire : La mesure provisoire (MP) de « consignation du détenu dans sa propre cellule » a été prise à l’égard du plaignant.
Suivant la formule « LC 124 annexe 6 », complétée par Mme P., agissant « par ordre », la MP :
• est prise en raison de « l’instigation ou la conduite d’actions collectives menaçant gravement la sécurité au sein de la prison » ;
• ressort des faits suivants : « voir RD 5326 ».
Or :
• à la supposer établie, la détention, en cellule, d’une boulette de résine de cannabis ne constitue pas l’instigation ou la conduite d’actions collectives menaçant gravement la sécurité au sein de la prison.
• en outre, les faits en raison desquels la MP est décidée ne sont pas autrement décrits que par un renvoi au « RD 5326 », ce qui ne répond pas à la description qu’exige l’annexe 6.
• enfin, ladite annexe 6, telle qu’elle est complétée, ne permet pas de vérifier qu’une directrice a décidé qu’il y avait lieu de prendre une MP, ni, a fortiori, d’identifier cette directrice (cf. LC n°124 du 06/09/2013, p.13)
Sur la décision disciplinaire : La plainte est dirigée contre une décision disciplinaire infligeant une sanction d’isolement dans l’espace de séjour individuel (IES) d'une durée de 30 jours au plaignant, pour « possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ».
Le plaignant a donné, tant au cours de son audition disciplinaire qu’à l’audience, des explications circonstanciées. Contrairement à ce que souligne la direction dans la décision contestée, ces explications paraissent vraisemblables, et constituent l’état de nécessité dans lequel s’est trouvé le plaignant,
ôtant son caractère fautif à la détention de la substance interdite.
Le plaignant n’allait tout de même pas non plus s’en débarrasser en la jetant par la fenêtre ou dans les toilettes, comme l’a évoqué la directrice à l’audience, ce qui aurait constitué un acte volontaire, coupable, de faire disparaître une preuve.
La plainte est fondée.