DISCIPLINAIRE - IES - MOTIVATION - PREUVE
Le fait d’avoir apposé sa signature, comme 7 autres détenus rassemblés au préau, au bas d’un billet de rapport adressé à la direction, par lequel les signataires sollicitaient la clémence de cette
dernière envers un autre détenu qui se trouvait en isolement et qu’ils estimaient se trouver en état de détresse, ne permet pas de déduire que le plaignant aurait incité ou conduit une action collective. En outre, la motivation de la décision contestée ne démontre pas en quoi l’action collective aurait mis sérieusement en péril la sécurité ou l’ordre dans la prison.
Cela ne constitue pas davantage une atteinte intentionnelle à l’ordre.
La décision directoriale attaquée est illégale et partant, nulle.
Le fait d’avoir apposé sa signature, comme 7 autres détenus rassemblés au préau, au bas d’un billet de rapport adressé à la direction, par lequel les signataires sollicitaient la clémence de cette
dernière envers un autre détenu qui se trouvait en isolement et qu’ils estimaient se trouver en état de détresse, ne permet pas de déduire que le plaignant aurait incité ou conduit une action collective. En outre, la motivation de la décision contestée ne démontre pas en quoi l’action collective aurait mis sérieusement en péril la sécurité ou l’ordre dans la prison.
Cela ne constitue pas davantage une atteinte intentionnelle à l’ordre.
La décision directoriale attaquée est illégale et partant, nulle.