DISCIPLINAIRE - IES - MESURE D'ORDRE - TRAVAIL
Sur la sanction disciplinaire : il ressort à suffisance des éléments du dossier que l’infraction disciplinaire d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte est établie, suite à une bagarre aux ateliers.
La sanction disciplinaire infligée au plaignant est légale. Elle n’est toutefois pas équitable dès lors qu’il apparaît que :
• le comportement du plaignant a été provoqué par le détenu S. ;
• la provocation constitue une cause d’excuse, et doit dès lors conduire à une atténuation de la sanction disciplinaire ;
• or, le plaignant et le détenu S. ont écopé de la même peine disciplinaire.
La durée de la sanction disciplinaire est donc réduite.
Sur la perte d'emploi : La commission ne peut que constater qu’au jour de la présente décision, la sanction disciplinaire a été entièrement exécutée, et que le plaignant a été réintégré dans l’emploi qu’il occupait.
Sur la compensation : Le plaignant sollicite, à titre de compensation, une mutation de cellule.
La commission considère que les mutations de cellule sont, en règle, de pures mesures d’ordre intérieur et que, sauf circonstances exceptionnelles, inexistantes en l’espèce, elle n’a pas le pouvoir
de s’immiscer dans la gestion interne de la prison.
Sur la sanction disciplinaire : il ressort à suffisance des éléments du dossier que l’infraction disciplinaire d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte est établie, suite à une bagarre aux ateliers.
La sanction disciplinaire infligée au plaignant est légale. Elle n’est toutefois pas équitable dès lors qu’il apparaît que :
• le comportement du plaignant a été provoqué par le détenu S. ;
• la provocation constitue une cause d’excuse, et doit dès lors conduire à une atténuation de la sanction disciplinaire ;
• or, le plaignant et le détenu S. ont écopé de la même peine disciplinaire.
La durée de la sanction disciplinaire est donc réduite.
Sur la perte d'emploi : La commission ne peut que constater qu’au jour de la présente décision, la sanction disciplinaire a été entièrement exécutée, et que le plaignant a été réintégré dans l’emploi qu’il occupait.
Sur la compensation : Le plaignant sollicite, à titre de compensation, une mutation de cellule.
La commission considère que les mutations de cellule sont, en règle, de pures mesures d’ordre intérieur et que, sauf circonstances exceptionnelles, inexistantes en l’espèce, elle n’a pas le pouvoir
de s’immiscer dans la gestion interne de la prison.