DISCIPLINAIRE - VISITE
La plainte est dirigée contre une décision disciplinaire qui interdit au plaignant de recevoir la visite de sa mère pour une durée de 8 jours.
La sanction disciplinaire infligée au plaignant est illégale : la mère du plaignant est une personne visée à l’article 59, § 1er, LP. En matière disciplinaire, la sanction prévue à l’article 133, 3°, LP, ne peut consister en la privation des contacts avec le visiteur, mais uniquement à organiser la visite dans un local équipé d’une paroi de séparation vitrée entre le détenu et le visiteur.
La décision contestée est annulée.
La plainte est dirigée contre une décision disciplinaire qui interdit au plaignant de recevoir la visite de sa mère pour une durée de 8 jours.
La sanction disciplinaire infligée au plaignant est illégale : la mère du plaignant est une personne visée à l’article 59, § 1er, LP. En matière disciplinaire, la sanction prévue à l’article 133, 3°, LP, ne peut consister en la privation des contacts avec le visiteur, mais uniquement à organiser la visite dans un local équipé d’une paroi de séparation vitrée entre le détenu et le visiteur.
La décision contestée est annulée.