CP31/22-0039
Gegrond
CP - Tournai
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MSP- MOTIVATION - PROPORTIONNALITE - DROITS DE LA DEFENSE
Sur le défaut de communication des pièces : L’incident est devenu sans objet, dès lors que l’ensemble du dossier administratif a été communiqué au plaignant et à son conseil, qui ont pu en prendre connaissance en temps utile et exercer le droit de défense.
Sur la MSP : La décision contestée est motivée de façon adéquate, en fait comme en droit. C'est à juste titre que la direction motive sa décision sur base d'éléments de fait, circonstanciés, révélés par un arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer français. En vain, le conseil du plaignant prétend qu’il n’existe plus de menace actuelle. Or, il n’est pas nécessaire que la menace d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité soit, hic et nunc, réalisée ; il suffit qu’il existe de sérieux indices qu’ils soient menacés.
Sur les modalités de la MSP : la commission considère que la mesure relative à l’observation « durant la journée et la nuit » doit être adaptée, en ce sens que l’observation durant la nuit apparaît comme une mesure disproportionnée et vexatoire.
Sur le défaut de communication des pièces : L’incident est devenu sans objet, dès lors que l’ensemble du dossier administratif a été communiqué au plaignant et à son conseil, qui ont pu en prendre connaissance en temps utile et exercer le droit de défense.
Sur la MSP : La décision contestée est motivée de façon adéquate, en fait comme en droit. C'est à juste titre que la direction motive sa décision sur base d'éléments de fait, circonstanciés, révélés par un arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer français. En vain, le conseil du plaignant prétend qu’il n’existe plus de menace actuelle. Or, il n’est pas nécessaire que la menace d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité soit, hic et nunc, réalisée ; il suffit qu’il existe de sérieux indices qu’ils soient menacés.
Sur les modalités de la MSP : la commission considère que la mesure relative à l’observation « durant la journée et la nuit » doit être adaptée, en ce sens que l’observation durant la nuit apparaît comme une mesure disproportionnée et vexatoire.