CP31/23-0060
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - SANTE
Le plaignant se plaint d’avoir été extrait afin d’être conduit à l’hôpital pour examen.
L’administration des soins de santé en prison ne relève pas des attributions de la direction, le médecin attaché à l’établissement pénitentiaire, disposant, comme tout médecin, de la liberté diagnostique et thérapeutique.
En l’espèce, il ressort en outre de la défense de la direction que le plaignant a été extrait sur injonction du Procureur du Roi ; il ne s’agit donc pas d’une décision de la direction.
La plainte est irrecevable
Le plaignant se plaint d’avoir été extrait afin d’être conduit à l’hôpital pour examen.
L’administration des soins de santé en prison ne relève pas des attributions de la direction, le médecin attaché à l’établissement pénitentiaire, disposant, comme tout médecin, de la liberté diagnostique et thérapeutique.
En l’espèce, il ressort en outre de la défense de la direction que le plaignant a été extrait sur injonction du Procureur du Roi ; il ne s’agit donc pas d’une décision de la direction.
La plainte est irrecevable