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CP31/23-0070

Gegrond CP - Tournai Klachtencommissie Fouille op het lichaam
FOUILLE A CORPS

Le plaignant se plaint de fouilles systématiques, abusives.
La première fouille au corps est justifiée et correctement motivée, en raison des faits qui se sont déroulés en salle de visite.
En l'absence d'élément nouveau, la seconde fouille au corps pratiquée une heure à peine après la première a un caractère purement vexatoire ; elle s'apparente à une fouille systématique prohibée.