CP31/23-0090
Ongegrond
Gegrond
CP - Tournai
Klachtencommissie
Tucht
Ordemaatregel
DISCIPLINAIRE - TELEPHONE - OBJETS INTERDITS - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - MOTIVATION
Sur la décision disciplinaire : La possession du GSM est sanctionnée de la peine maximale alors que la possession d’un médicament non prescrit n’est pas sanctionnée, pas plus que le décollement des scellés.
La sanction de 30 jours d’IES est sévère mais légale. Elle est justifiée et proportionnée à la gravité de l’infraction, compte tenu des antécédents et de l’absence de remise en question du plaignant.
Sur la mutation de régime : affirmer que la mutation est une conséquence de l’infraction disciplinaire s’apparente à une double sanction, et constitue, dans les circonstances de la cause, une sanction disciplinaire déguisée.
Force est de constater que la direction, au mépris de la loi ne fournit pas de motivation valable. Renvoyer au RD rédigé par les agents, ne suffit pas. Le détenu doit pouvoir disposer des éléments lui permettant de comprendre les raisons d’une décision prise par le directeur à son égard;
Sur la décision disciplinaire : La possession du GSM est sanctionnée de la peine maximale alors que la possession d’un médicament non prescrit n’est pas sanctionnée, pas plus que le décollement des scellés.
La sanction de 30 jours d’IES est sévère mais légale. Elle est justifiée et proportionnée à la gravité de l’infraction, compte tenu des antécédents et de l’absence de remise en question du plaignant.
Sur la mutation de régime : affirmer que la mutation est une conséquence de l’infraction disciplinaire s’apparente à une double sanction, et constitue, dans les circonstances de la cause, une sanction disciplinaire déguisée.
Force est de constater que la direction, au mépris de la loi ne fournit pas de motivation valable. Renvoyer au RD rédigé par les agents, ne suffit pas. Le détenu doit pouvoir disposer des éléments lui permettant de comprendre les raisons d’une décision prise par le directeur à son égard;