CP31/23-0102
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Tournai
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - EXECUTION
Le refus ou l’omission de donner effet à une décision exécutoire de la Commission constitue en soi une décision, même si elle n’est pas formalisée dans un écrit.
Un tel refus (ou une telle omission) viole l’article 158, § 5, de la loi de principes.
Il y va d’un manquement à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que la décision de la Commission soit effective, ce qui relève de la direction.
En l'espèce, malgré une précédente décision de la Commission des plaintes mettant fin à une sanction d'IES imposée au plaignant, le plaignant est resté en IES encore 3 jours après que la décision lui ait été notifiée, le privant notamment des cours "ADEPPI".
La plainte est fondée.
Le refus ou l’omission de donner effet à une décision exécutoire de la Commission constitue en soi une décision, même si elle n’est pas formalisée dans un écrit.
Un tel refus (ou une telle omission) viole l’article 158, § 5, de la loi de principes.
Il y va d’un manquement à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que la décision de la Commission soit effective, ce qui relève de la direction.
En l'espèce, malgré une précédente décision de la Commission des plaintes mettant fin à une sanction d'IES imposée au plaignant, le plaignant est resté en IES encore 3 jours après que la décision lui ait été notifiée, le privant notamment des cours "ADEPPI".
La plainte est fondée.