CP31/24-0010

MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - SUBSIDIARITE - SANCTION DISCIPLINAIRE

• Concernant la mesure provisoire

Pour justifier une mesure provisoire, l’article 145 de la loi de principes requiert plusieurs critères cumulatifs :

- la gravité ;

- l’intentionnalité ;

- un risque d’atteinte à la sécurité interne réel et immédiat.

En l’espèce, ces critères ne sont pas rencontrés. La mesure provisoire est uniquement motivée par le fait que le plaignant s’est rendu aux toilettes sans autorisation.

Dès lors, la Commission des plaintes constate que la preuve d’un risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement n’est pas établie. En l’absence de danger ou risque immédiat, la mesure provisoire est insuffisamment motivée et s’apparente à une sanction immédiate, ce qui est proscrit par l’article 145 § 2 de la loi de principes.

• Concernant la sanction disciplinaire

En l’espèce, la Commission des plaintes constate que :

- Le plaignant reconnait les faits ;

- L’infraction a été commise dans un contexte bien précis : le plaignant a demandé à plusieurs reprises de pouvoir se rendre aux toilettes.

- La gravité des faits est relative (voire nulle) ;

- Le plaignant n’a aucun antécédent.

- De plus, la fouille à nu effectuée a montré à posteriori qu’il n’avait rien dissimulé.

Il ne ressort pas du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire au vu des explications fournies par le plaignant, ni que les faits reprochés le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.

Au regard des faits reprochés au plaignant, la Commission des plaintes ne voit pas en quoi une sanction disciplinaire de cinq jours de visite à carreau était nécessaire pour maintenir ou rétablir l’ordre en l’espèce.

Il résulte des éléments qui précèdent que le principe de subsidiarité n’a pas été respecté. Dès lors, la sanction est illégale et doit être annulée.

Pour ces raisons, la plainte est fondée.