CP31/24-0078
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Tucht
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - CELLULE - DISCIPLINAIRE - IES
Sur la fouille de cellule : le plaignant ne démontre pas le caractère abusif de la fouille de cellule du 12 août 2024. La plainte est non fondée.
Sur la sanction disciplinaire : le 13 août 2024, le plaignant a été sanctionné de 15 jours d'IES.
Or, à cette date, le plaignant subissait déjà une sanction d'IES, infligée le 4 août 2014.
L’article 142 LP dispose que si, pendant sa période d’IES, le détenu commet une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, l’IES peut être prolongé sur la base d’une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V LP.
Or, il est constant que les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné au terme de la décision contestée, rendue le 13 août 2014, ne sont pas constitutifs d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne.
Il s’ensuit que le plaignant ne pouvait légalement se voir infliger une nouvelle peine d’IES (voir: CE, n°260.166 du 18/06/2024, en c. Lachiri).
Sur la fouille de cellule : le plaignant ne démontre pas le caractère abusif de la fouille de cellule du 12 août 2024. La plainte est non fondée.
Sur la sanction disciplinaire : le 13 août 2024, le plaignant a été sanctionné de 15 jours d'IES.
Or, à cette date, le plaignant subissait déjà une sanction d'IES, infligée le 4 août 2014.
L’article 142 LP dispose que si, pendant sa période d’IES, le détenu commet une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, l’IES peut être prolongé sur la base d’une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V LP.
Or, il est constant que les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné au terme de la décision contestée, rendue le 13 août 2014, ne sont pas constitutifs d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne.
Il s’ensuit que le plaignant ne pouvait légalement se voir infliger une nouvelle peine d’IES (voir: CE, n°260.166 du 18/06/2024, en c. Lachiri).