DISCIPLINAIRE - VISITE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d'IES.
Le plaignant ne conteste pas la sanction disciplinaire mais se plaint de l’interdiction des visites à table et demande à y être autorisé.
La visite “à carreau” est une conséquence de la sanction d’IES (art.140 §2LP).
Toutefois, la loi laisse la possibilité à la direction d’y déroger, et d’autoriser la visite à table.
En l’espèce, la Commission estime que compte tenu notamment de la durée de la sanction infligée et de l’absence de contre-indication, la décision de ne pas autoriser la visite à table est inéquitable.
La Commission autorise donc la visite à table à partir de ce jour.
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d'IES.
Le plaignant ne conteste pas la sanction disciplinaire mais se plaint de l’interdiction des visites à table et demande à y être autorisé.
La visite “à carreau” est une conséquence de la sanction d’IES (art.140 §2LP).
Toutefois, la loi laisse la possibilité à la direction d’y déroger, et d’autoriser la visite à table.
En l’espèce, la Commission estime que compte tenu notamment de la durée de la sanction infligée et de l’absence de contre-indication, la décision de ne pas autoriser la visite à table est inéquitable.
La Commission autorise donc la visite à table à partir de ce jour.