CP31/24-0089
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE A CORPS - FORME
La plainte n’est ni datée ni signée.
La mention de la date et la signature constituent des formes substantielles dont le défaut entraîne l’irrecevabilité de la plainte.
La plainte est dès lors irrecevable.
La plainte n’est ni datée ni signée.
La mention de la date et la signature constituent des formes substantielles dont le défaut entraîne l’irrecevabilité de la plainte.
La plainte est dès lors irrecevable.