DISCIPLINAIRE - COMPETENCE
Il ressort des éléments du dossier qu'aucune décision disciplinaire n'a été prise à l'encontre du plaignant à la date qu'il indique dans sa plainte. Partant, la plainte est irrecevable.
Il ressort des éléments du dossier qu'aucune décision disciplinaire n'a été prise à l'encontre du plaignant à la date qu'il indique dans sa plainte. Partant, la plainte est irrecevable.