CP31/24-0098
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la disparition d’une chaîne en argent que le plaignant avait laissée dans sa cellule, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la disparition d’une chaîne en argent que le plaignant avait laissée dans sa cellule, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction. La plainte est irrecevable.