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CP31/24-0100

Onontvankelijk CP - Tournai Klachtencommissie Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE

La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l'absence de frigo dans la cellule du plaignant , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction. La plainte est irrecevable.