DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Les faits d’échange ont été dûment constatés, et leur matérialité n’est pas contestée.
Toutefois, les sanctions, infligées pour une durée de 30 jours, sont illégales ; en effet, pour une infraction de deuxième catégorie (comme c’est le cas du non-respect du
règlement d’ordre intérieur reproché), leur durée ne pouvait dépasser 15 jours.
Les faits d’échange ont été dûment constatés, et leur matérialité n’est pas contestée.
Toutefois, les sanctions, infligées pour une durée de 30 jours, sont illégales ; en effet, pour une infraction de deuxième catégorie (comme c’est le cas du non-respect du
règlement d’ordre intérieur reproché), leur durée ne pouvait dépasser 15 jours.