FOUILLE A CORPS -MOTIVATION
La décision de fouille au corps est motivée par l’existence d’indices individualisés consistant dans les pressions qui seraient exercées sur le plaignant par d’autres détenus pour introduire des objets et substances interdits.
Toutefois, la direction ne démontre pas la réalité de ces motifs. Aucun rapport disciplinaire ou d’information, ni aucun autre élément, ne viennent étayer l’existence de pressions exercées sur le plaignant.
En outre, la direction mentionne que la décision de fouille au corps a été décidée compte tenu des antécédents disciplinaires. Or, la direction ne produit par la fiche disciplinaire du plaignant.
Il suit de ce qui précède que la réalité des motifs à la base de la décision de fouille au corps n’est pas démontrée à suffisance.
La décision de fouille au corps est motivée par l’existence d’indices individualisés consistant dans les pressions qui seraient exercées sur le plaignant par d’autres détenus pour introduire des objets et substances interdits.
Toutefois, la direction ne démontre pas la réalité de ces motifs. Aucun rapport disciplinaire ou d’information, ni aucun autre élément, ne viennent étayer l’existence de pressions exercées sur le plaignant.
En outre, la direction mentionne que la décision de fouille au corps a été décidée compte tenu des antécédents disciplinaires. Or, la direction ne produit par la fiche disciplinaire du plaignant.
Il suit de ce qui précède que la réalité des motifs à la base de la décision de fouille au corps n’est pas démontrée à suffisance.