DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Le ROI énonce que les ventes, échanges, dons et autres actes similaires sont interdits entre détenus sauf autorisation du directeur et que le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à une sanction disciplinaire.
Le plaignant reconnait avoir donné une cigarette. Les faits sont donc établis.
Les faits de non-respect du ROI sont constitutifs d’une infraction de seconde catégorie qui est donc de nature à entraîner une privation aux activités communes de maximum 15 jours. La décision de 3 jours d’interdiction des activités communes est donc légale.
La sanction prononcée est raisonnable, équitable et proportionnée; elle est d’ailleurs prononcée avec sursis de trois mois.
Le ROI énonce que les ventes, échanges, dons et autres actes similaires sont interdits entre détenus sauf autorisation du directeur et que le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à une sanction disciplinaire.
Le plaignant reconnait avoir donné une cigarette. Les faits sont donc établis.
Les faits de non-respect du ROI sont constitutifs d’une infraction de seconde catégorie qui est donc de nature à entraîner une privation aux activités communes de maximum 15 jours. La décision de 3 jours d’interdiction des activités communes est donc légale.
La sanction prononcée est raisonnable, équitable et proportionnée; elle est d’ailleurs prononcée avec sursis de trois mois.