CP31/25-0064
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - VETEMENTS
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
En l'espèce, le plaignant se plaint de la perte de ses effets personnels lors de la mutation de section ayant lieu à la suite de la bagarre, ce qui ne peut résulter d’une décision prise par la direction ou au nom de celle-ci.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
En l'espèce, le plaignant se plaint de la perte de ses effets personnels lors de la mutation de section ayant lieu à la suite de la bagarre, ce qui ne peut résulter d’une décision prise par la direction ou au nom de celle-ci.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.